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Emploi/Licenciements collectifs

CHAMBRE DES REPRESENTANTS DE BELGIQUE

23 février 2017

Proposition de loi modifiant la loi du 13 févier 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi et l'aerêté ryal du 24 mai 1976 sur les licenciements collectifs visant à contrôler les motifs économiques des restructurations.

Déposée par MM. Raoul Hedebouw et Marco Van Hees.

Cliquer sur : http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/2329/54K2329001.pdf

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