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Incompatibilités

CHAMBRE DES REPRESENTANTS DE BELGIQUE

16 mai 2017

Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et ministres d'Etat ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives.

Déposée par MM Marco Van Hees et Raoul Hedebouw

Cliquer sur : http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/2477/54K2477001.pdf

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Date de dernière mise à jour : 24/10/2017