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Mandats/Déclaration de patrimoine

CHAMBRE DES REPRESENTANTS DE BELGIQUE

11 mars 2015

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 2 bmai 1995 relative à l'obligation de déposer une lisre de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine visant à rendre publiques les déclarations de patrimoine.

Déposée par MM. Marco Van Hees et Raoul Hedebouw

Cliquer sur : http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/0950/54K0950001.pdf

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