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Plafonds indemnités, traitements, jetons de présence

CHAMBRE DES REPRESENTANTS DE BELGIQUE

16 mai 2017

Proposition de loi instaurant un plafond pour les indemnités, traitements et jetons de présence octroyés aux ministres et secrétaires d'Etat ainsi qu'aux membres de la Chambre des représentants. 

Déposée par MM Marco Van Hees et Raoul Hedebouw

cliquer sur : http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/2477/54K2477001.pdf

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